Article 24. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24. Objet

1. Le Registre du commerce et de l'industrie, rattaché au ministère compétent en matière de registre du commerce et de l'industrie, a pour objet d'inscrire les personnes, physiques et morales, qui exercent ou souhaitent exercer les activités prévues à l'article 2.

2. Des sections spéciales intégrées au Registre du commerce et de l'industrie peuvent être créées par voie réglementaire, en fonction du caractère des activités commerciales. Le Gouvernement régit le fonctionnement du Registre du commerce et de l'industrie.

En vigueur depuis le 13/02/2026 · nouvelle rédaction · Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Declara modificar només l’apartat 1, però transcriu l’article sencer; l’apartat 2 transcrit afegeix una coma («Indústria, en funció») respecte del text vigent. S’ha copiat literalment la redacció de la llei modificadora.

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.