Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Obligations fiscales La radiation d'une entreprise au Registre du commerce et de l'industrie n'exonère pas son titulaire du paiement des obligations fiscales restant à liquider jusqu'à la radiation, conformément à la réglementation en vigueur.
En vigueur depuis le 11/07/2013
· texte original
· Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.