Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Inscription d'office
1. L'octroi de l'autorisation d'ouverture d'un établissement commercial ou de l'exercice du commerce, régie aux articles 12 et 17, implique l'inscription d'office au Registre du commerce et de l'industrie des personnes, physiques ou morales, autorisées.
2. Doivent également être inscrits d'office au Registre du commerce et de l'industrie le changement ou l'extension d'activités et de nom commercial, le changement de titulaire, le transfert de l'établissement commercial et la cessation de l'exercice de l'activité autorisée.
Art. 25 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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