Article 13. Traitement des demandes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13. Traitement des demandes

1. Les autorisations sont octroyées à l'initiative de la personne intéressée sur présentation préalable d'une demande unique, qui est traitée de manière simultanée et conjointe par le Gouvernement et le Commun, et dans laquelle doivent figurer les données établies par règlement.

2. Les demandes doivent être rédigées en catalan, conformément aux modèles établis dans chaque cas par l'Administration compétente, et peuvent être traitées par voie télématique.

En vigueur depuis le 22/08/2019 · nouvelle rédaction · Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Canvia el títol a «Tramitació de sol·licituds». S’ha corregit l’artefacte tipogràfic «autoritzaci ons».

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.