Article 107

Article 107.

Catégories de sanctions

1. Les sanctions pécuniaires suivantes sont imposées :

a) Les infractions très graves sont punies d'une amende de 6.001 euros à 60.000 euros.

b) Les infractions graves sont punies d'une amende de 1.201 euros à 6.000 euros.

c) Les infractions légères sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.200 euros.

2. Les sanctions indiquées au paragraphe 1 peuvent être augmentées jusqu'à un maximum du triple du bénéfice obtenu en conséquence des actes ou des omissions sanctionnés, compte tenu des critères de modulation établis à l'article 109.

3. La commission d'une infraction grave ou très grave peut également entraîner, indépendamment de l'une quelconque des sanctions précédentes, l'imposition de la sanction de fermeture définitive de l'établissement commercial, avec révocation de l'autorisation, ou la suspension de l'activité commerciale pour une période maximale de trois ans.

4. En tout état de cause, lorsque l'infraction commise tient à la forme de l'activité commerciale exercée ou aux produits commercialisés, les sanctions imposées entraînent la confiscation et la perte des produits faisant l'objet de l'activité commerciale concernée.

5. Le non-respect des conditions requises établies par la présente Loi relatives aux signes et à la langue des noms commerciaux et des enseignes d'établissement entraîne l'obligation de retirer de la vue du public, dans un délai maximal de quinze jours et aux frais de l'auteur de l'infraction, tous les supports physiques sur lesquels sont reproduits les signes qui ne respectent pas ces conditions requises.