Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 108
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108.
Récidive Il y a récidive lorsqu'est commise une infraction du même type et de la même qualification que celle qui a motivé une sanction antérieure, dans le délai de 365 jours suivant la notification de cette première sanction ; dans cette hypothèse, la décision de sanction doit être devenue définitive.
Art. 108 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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