Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Un second alinéa est ajouté à la disposition transitoire quatrième, rédigé comme suit : « Les prestations de services directement liées aux livraisons de biens correspondant à la fourniture d'énergie électrique ou de services de communication, effectuées par les entreprises andorranes de distribution d'électricité et par le Service des Télécommunications d'Andorre, sont imposées au taux zéro tant que la redevance de 10% sur la consommation d'énergie électrique et de communications est en vigueur. L'impôt net (quota de liquidació) résultant de ces livraisons de biens pendant la période de vigueur de la redevance est nul. »
Art. 9 de la Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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