Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Le point ii) de la lettre a), Personnel employé, de l'annexe 1, est rédigé comme suit : « Mineurs de 18 ans et personnes en situation de handicap : les personnes de moins de 18 ans et les personnes en situation de handicap qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33% selon la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap et ses normes d'application ne sont pas prises en compte. »
Art. 10 de la Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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