Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Il est proposé de modifier la disposition transitoire première en lui donnant la rédaction suivante : « Pour l'exercice correspondant à l'entrée en vigueur de la présente Loi et uniquement pour cet exercice, il n'y a pas lieu de verser d'acomptes sur l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt, qui sera liquidé intégralement à la fin de l'exercice. »
Art. 8 de la Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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