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← Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels

Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Es proposa modificar la disposició transitòria primera tot dotant-la del següent redactat: "Per a l'exercici corresponent a l'entrada en vigor d'aquesta Llei i únicament per a aquest exercici, no s'han de fer pagaments a compte de la quota de liquidació de l'impost, que es liquidarà de forma íntegra a la fi de l'exercici."

En vigueur depuis le 01/01/2007 · texte original · Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la… (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2006/art-8?data=2007-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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