Article 5

Article 5.

1. La lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 19, Obligations formelles (déclaratives) pour bénéficier du régime alternatif du réel (détermination directe), est rédigée comme suit : « Déposer auprès du ministère chargé des finances les déclarations fiscales accompagnées d'un rapport original d'audit externe relatif au rapprochement des montants des opérations réalisées avec les montants portés dans les déclarations. Dans le cadre des travaux d'audit réalisés conformément à l'alinéa précédent, les auditeurs externes sont responsables de l'opinion émise dans leur rapport. Les cas dans lesquels les contribuables sont dispensés de présenter le rapport d'audit sont déterminés par voie réglementaire. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 19, Obligations formelles (déclaratives) pour bénéficier du régime alternatif du réel (détermination directe), est rédigé comme suit : « Les contribuables relevant de cette modalité doivent verser un acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt au même titre que pour le régime général du forfait (détermination objective), tel que prévu à l'article 21. »

3. Le paragraphe 4 de l'article 19, Obligations formelles (déclaratives) pour bénéficier du régime alternatif du réel (détermination directe), est rédigé comme suit : « Les contribuables relevant de cette modalité doivent déclarer les informations relatives à la détermination de l'impôt net (quota de liquidació) et procéder à la liquidation de l'impôt, dans les délais déterminés par voie réglementaire. »