Article 4

Article 4.

Le paragraphe 2 de l'article 18, Régime alternatif du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació), est rédigé comme suit : « L'impôt net (quota de liquidació) est celui qui résulte de la somme des montants d'impôt répercutés au cours de la période de déclaration, après déduction des montants d'impôt supportés lors des acquisitions de biens et de services nécessaires ou affectés au développement de l'activité. Les montants d'impôt supportés correspondent aux montants des impôts indirects d'État supportés qui sont exigibles au titre de l'acquisition de biens et de services courants et de l'acquisition de biens d'investissement. À cet effet, sont des biens d'investissement ceux dont la durée de vie utile est supérieure à un an, en considérant une durée de vie utile de 15 ans pour les biens immeubles, de 10 ans pour les installations, de 3 ans pour le matériel informatique et de 5 ans pour les autres actifs corporels. Aux fins du calcul de l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime du réel (détermination directe), le montant à déduire au titre des montants d'impôt supportés lors des acquisitions de biens d'investissement est calculé, pour chaque année de vie utile, en divisant les montants des impôts indirects d'État supportés lors de l'acquisition de ces biens par le nombre d'années de leur vie utile. »