Article 6

Article 6.

1. Le titre de l'article 21, Acomptes de l'impôt, est modifié et devient « Liquidation de l'impôt ».

2. L'article 21, Acomptes de l'impôt, est rédigé comme suit : «

1. Les contribuables doivent verser un acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt, correspondant au premier semestre de chaque année, selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. Le montant à verser en acompte est déterminé comme suit :

a) Pour les activités soumises au régime forfaitaire (détermination objective) de l'impôt net (quota de liquidació), il est le résultat de l'application du pourcentage de 50% au montant de l'impôt net (quota de liquidació) calculé à partir de la valeur des variables déclarées par le contribuable jusqu'à la fin du premier semestre civil de la période de déclaration.

b) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, pour les activités soumises à la variable « produits (recettes) », la valeur de cette variable est le montant des produits (recettes) acquis pendant le premier semestre civil de la période de déclaration.

c) Pour les activités soumises au régime du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació), il est le résultat du calcul de la différence entre le total des taxes répercutées et l'ensemble des taxes supportées lors des acquisitions de biens et de services nécessaires ou affectés à l'exercice de l'activité, pendant le premier semestre de la période de déclaration.

2. L'acompte est déduit de l'impôt net (quota de liquidació). Si l'acompte est inférieur à l'impôt net (quota de liquidació), la différence doit être versée à l'Administration, selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. Si l'acompte est supérieur à l'impôt net (quota de liquidació), le ministère chargé des finances doit rembourser d'office la différence, selon les modalités et dans le délai déterminés par voie réglementaire. »