Article 11

Article 11.

La lettre b), Superficie, de l'annexe 1, est rédigée comme suit : « La superficie est déterminée en fonction des mètres carrés de la superficie d'exploitation. La superficie d'exploitation est la superficie totale des locaux destinés à l'exercice de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs niveaux. Toutefois, seuls 40% de la superficie peuvent être pris en compte comme superficie d'exploitation dans les cas suivants :

• Superficie non bâtie ou découverte consacrée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la superficie occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc.
• Superficie bâtie ou couverte des magasins et dépôts de tout type.
• Superficie des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas celle de parcs de stationnement. »