Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Quarta

Les normes contingudes en l'article 34 de la present Llei no són aplicables als procediments judicials que hagin estat iniciats segons la legislació anterior, els quals es continuaran tramitant conforme les disposicions d'aquella legislació fins la seva completa conclusió.

En vigueur depuis le 14/01/2009 jusqu'au 01/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 7-1-2009 portant publication du texte consolidé de l'articulat et des dispositions transitoires de… (BOPA 2009-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2016

Disposició transitòria Quarta

Source : Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2004-07-28)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/dt-4?data=2014-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.