Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire quatrième.

Les normes contenues à l'article 34 de la présente Loi ne sont pas applicables aux procédures judiciaires qui ont été engagées conformément à la législation antérieure, lesquelles continuent d'être instruites conformément aux dispositions de cette législation jusqu'à leur conclusion complète.

En vigueur depuis le 18/08/2004 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2004-07-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-03-21 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/dt-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.