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← Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété

Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Quarta

Les normes contingudes en l'article 34 de la present Llei no són aplicables als procediments judicials que hagin estat iniciats segons la legislació anterior, els quals es continuaran tramitant conforme les disposicions d'aquella legislació fins la seva completa conclusió.

En vigueur depuis le 18/08/2004 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété (BOPA 2004-07-28) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-03-21 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2017; no consta derogada.
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/dt-4?data=2004-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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