Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Quarta
Les normes contingudes en l'article 34 de la present Llei no són aplicables als procediments judicials que hagin estat iniciats segons la legislació anterior, els quals es continuaran tramitant conforme les disposicions d'aquella legislació fins la seva completa conclusió.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2004.
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