Article 4. Statuts et Règlement de régime intérieur

Article 4. Statuts et Règlement de régime intérieur

1. Le titre constitutif incorporera les Statuts. Ont la considération de Statuts les dispositions non interdites par la loi qui font référence à l'usage et à la destination de l'immeuble, des différentes unités immobilières ou de leurs services et installations, ainsi que celles relatives aux prévisions en matière d'assurances, de dépenses, de conservation, d'entretien et de régime d'administration de l'immeuble.

2. Dans les limites établies par la loi et les Statuts, la Communauté de propriétaires peut régler les détails de la vie en commun entre les voisins et l'utilisation adéquate des services et biens communs en fixant le règlement de régime interne, qui oblige tous les propriétaires tant qu'il n'est pas modifié dans la forme prévue pour prendre les décisions relatives à l'administration.