Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Motifs de contestation des décisions de l'Assemblée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Motifs de contestation des décisions de l'Assemblée
Les décisions de l'Assemblée des propriétaires peuvent être contestées devant le batlle dans les cas suivants :
a) Lorsqu'elles sont contraires à la présente Loi ou aux Statuts de la Communauté de propriétaires.
b) Lorsqu'elles portent gravement atteinte aux intérêts de la Communauté elle-même au profit d'un ou de plusieurs propriétaires.
c) Lorsqu'elles causent un préjudice grave à un propriétaire qui n'a pas l'obligation juridique de le supporter.
Art. 31 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2004/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.