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Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Amb la finalitat de garantir un procés de transició amb garanties, la part arrendadora pot comunicar a la part arrendatària la decisió de renovar o d’extingir el contracte d’acord amb aquesta Llei a partir del moment en què sigui publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , i respectant en qualsevol cas el preavís mínim de sis mesos d’antelació respecte a la data de venciment del contracte.

En vigueur depuis le 24/06/2026 · texte original · Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de… (BOPA 2026-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2026/dt-2?data=2026-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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