Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria primera
El règim jurídic establert a l’article 1 d’aquesta Llei és vigent per al període 2027-2030, independentment de l’any en què eventualment es produeixi la resolució del contracte.
Disposition transitoire première de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2026.
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