Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria tercera

Els comuns disposen d’un termini d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei per inscriure i registrar els contractes d’arrendament d’habitatge de què ja disposen en els seus arxius al Sistema d’informació dels contractes d’arrendament (SICAR).

Entre en vigueur le 01/01/2027 · texte original · Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de… (BOPA 2026-06-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2026/dt-3?data=2026-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.