Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Afin de garantir un processus de transition assorti de garanties, le bailleur peut communiquer au preneur la décision de renouveler ou d’éteindre le contrat conformément à la présente Loi à partir du moment où celle-ci est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre , et en respectant en tout état de cause le préavis minimal de six mois avant la date d’échéance du contrat.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.