Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Rapport annuel spécial d'examen des procédures convenues
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Rapport annuel spécial d'examen des procédures convenues
1. Un rapport vérifiant que la gestion du Fonds remplit les conditions requises établies aux chapitres quatrième et cinquième est élaboré chaque année.
2. Le rapport est élaboré par une personne ou une entité experte et indépendante des organes de gouvernance du Fonds de réserve et des entités gestionnaires et dépositaires.
3. La Commission de gestion du Fonds de réserve précise le contenu nécessaire de ce rapport.
Art. 39 de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.