Article 38. Audit annuel

Article 38. Audit annuel

Le Fonds de réserve est soumis à un audit annuel des comptes réalisé par une entité d'audit indépendante et de renom. Les auditeurs externes et les entités d'audit doivent respecter les normes éthiques professionnelles les plus exigeantes. À cet égard, les auditeurs externes et les entités d'audit doivent tenir compte des principes énoncés dans le Code de déontologie de la Fédération internationale des comptables (IFAC) et doivent effectuer les travaux d'audit conformément aux dispositions des Normes internationales d'audit émises par le Conseil international des normes d'audit et d'assurance (Internacional Auditing and Assurance Standards Board). L'entité d'audit est nommée pour une période maximale de quatre ans. La direction et la signature des travaux d'audit peuvent relever d'un ou de plusieurs associés d'une même entité d'audit. Les rapports d'audit doivent porter le sigle de ladite entité et la signature des associés responsables qui ont été chargés du travail de terrain effectué dans l'entité auditée est nécessaire. Les rapports ne peuvent pas être signés par d'autres associés de la même entité n'ayant pas participé au travail. Dans le cas où les auditeurs externes ont connaissance de l'existence d'éléments susceptibles d'affecter significativement la stabilité du Fonds de réserve, ils doivent émettre un rapport à l'intention du Conseil d'administration du Fonds de réserve, qui doit le transmettre au Gouvernement.