Article 37. Rapport annuel de suivi et de contrôle

Article 37. Rapport annuel de suivi et de contrôle

1. La Commission de gestion du Fonds de réserve élabore un rapport annuel de suivi et de contrôle du Fonds.

2. Le rapport annuel contient au minimum les informations suivantes :

a) Les changements dans la politique d'investissement.

b) Les changements significatifs dans le mandat de gestion.

c) Les manquements au mandat de gestion qui se sont produits.

d) Les changements dans les entités gestionnaires ou dépositaires.

e) L'évolution des politiques, des critères et des initiatives d'investissement socialement responsable.

f) Le rapport annuel d'audit prévu à l'article 38.

g) Le rapport annuel spécial d'examen des procédures convenues prévu à l'article 39.

h) L'évaluation du respect des critères de sélection des entités gestionnaires et dépositaires.

3. Ce rapport est transmis au Conseil d'administration du Fonds pour approbation.

4. Une fois approuvé et au cours du premier trimestre de l'année suivante, le rapport est transmis au Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale, au Gouvernement et à la Cour des comptes. Le président du Conseil d'administration de la Sécurité sociale doit présenter le rapport à la commission législative du Conseil général chargée de la gestion de la Sécurité sociale.

5. Dans le cas où le Conseil d'administration du Fonds n'approuve pas le rapport annuel, il en informe la Caisse andorrane de sécurité sociale et le Gouvernement, qui à son tour en informe le Conseil général et la Cour des comptes.