Article 32. Entités gestionnaires des actifs

Article 32. Entités gestionnaires des actifs

1. La Commission de gestion du Fonds peut décider que l'investissement du patrimoine soit réalisé par l'intermédiaire d'entités gestionnaires andorranes ou étrangères, réglementées conformément à la législation OCDE, andorrane ou assimilable. Dans ce cas, la gestion est assurée conformément à un mandat de gestion unique ou spécifique pour chacune d'elles et la Commission de gestion doit fixer les pourcentages de patrimoine à investir par l'intermédiaire d'une même entité gestionnaire, afin de garantir une diversification correcte.

2. Le nombre d'entités gestionnaires est déterminé par le volume du patrimoine du Fonds de réserve à chaque moment et par les critères ou principes de gestion du Fonds. Il est fixé un maximum de patrimoine géré par une même entité de 25% du total du patrimoine du Fonds de réserve.

3. La Commission de gestion vérifie annuellement le respect de ces critères.

4. Sont considérées comme une seule entité gestionnaire, et par conséquent soumises à ces limites, les entités gestionnaires qui font partie du même groupe ou qui détiennent une participation supérieure à 25% dans leur actionnariat, tant au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi que si cette circonstance se produit à l'avenir à la suite d'opérations sociétaires.