Article 20. Apports au Fonds de réserve

Article 20. Apports au Fonds de réserve

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale effectue des apports ordinaires au Fonds de réserve, résultant du versement des excédents dégagés dans la branche retraite, au minimum tous les trois mois.

2. Le budget du Fonds de réserve comprend les prévisions, tant d'apports que de remboursements, inscrites au budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, et la Commission de gestion du Fonds de réserve et le Gouvernement doivent en être informés.

3. Si, en cours d'année, la Caisse andorrane de sécurité sociale prévoit un écart positif ou négatif supérieur à 10% par rapport à la prévision annuelle des apports ordinaires, le président du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale doit en informer la Commission de gestion du Fonds de réserve et le Gouvernement.

4. Des apports extraordinaires au Fonds de réserve peuvent avoir lieu, résultant de transferts provenant des budgets de l'État, dans le but de maintenir le niveau de couverture minimum établi au paragraphe 4 de l'article 19, ou bien par décision du Gouvernement.