Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Confidentialité
Les membres des organes de direction du Fonds et son personnel, ainsi que toutes les personnes qui exercent ou ont exercé une fonction au sein du Fonds, y compris les experts engagés par le Fonds, sont tenus à un devoir de confidentialité à l'égard de toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions, même après avoir cessé leurs fonctions ou avoir été démis de leur charge, ainsi qu'à tout autre devoir prévu par la Loi de protection des données personnelles.
Art. 17 de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.