Article 10. Compétences de la Commission de gestion

Article 10. Compétences de la Commission de gestion

Relèvent de la compétence de la Commission de gestion :

1. La définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique d'investissement du Fonds.

2. Le suivi des éventuels mandats de gestion.

3. La formulation de la proposition de stratégie d'investissement du Fonds.

4. La supervision et le contrôle de la gestion du patrimoine du Fonds.

5. La sélection et la passation de contrats avec les entités gestionnaires et dépositaires du Fonds.

6. La supervision et le contrôle des entités gestionnaires et dépositaires en ce qui concerne le Fonds.

7. La formulation du règlement intérieur de la Commission de gestion.

8. La supervision, le contrôle et la souscription des comptes bancaires dans lesquels sont comptabilisés les actifs du Fonds, conformément aux dispositions de la Loi.

9. Représenter le Fonds de réserve de retraite, en justice et hors justice, dans les matières relevant de sa compétence.

10. Émettre des rapports à l'intention du Conseil d'administration du Fonds lorsqu'il est proposé d'adopter des mesures jugées recommandables pour l'amélioration de la gestion du Fonds.

11. Établir les comptes annuels et la liquidation budgétaire du Fonds de réserve de retraite et les présenter au Conseil d'administration du Fonds pour approbation.

12. Établir le projet de budget annuel pour approbation par le Conseil d'administration du Fonds.

13. Approuver chaque année les objectifs stratégiques et les orientations générales de l'administration du Fonds et en superviser la réalisation.

14. Proposer le directeur du Fonds au Conseil d'administration du Fonds.

15. Sélectionner les employés et, le cas échéant, les professionnels nécessaires à la bonne gestion, à l'organisation et au contrôle du Fonds, sans préjudice de la faculté de délégation au directeur du Fonds.