Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Dissolution et liquidation du Fonds de réserve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Dissolution et liquidation du Fonds de réserve
1. La dissolution du Fonds doit être décidée par le Conseil général par l'adoption d'une loi.
2. Cette loi doit prévoir la procédure de liquidation et de transfert des ressources du Fonds, en veillant toujours à la protection des droits des bénéficiaires de la branche retraite de la sécurité sociale andorrane en tant que titulaires des ressources qui composent le Fonds. Section troisième. Directeur du Fonds de réserve
Art. 11 de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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