Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur dans un délai de neuf mois à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Toutefois, les dispositions de la présente Loi relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques sont applicables aux périodes d'imposition commençant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale quatrième de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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