Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Augmentation des crédits budgétaires et publicité des modifications contenues dans la présente Loi en matière de sécurité sociale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale troisième. Augmentation des crédits budgétaires et publicité des modifications contenues dans la présente Loi en matière de sécurité sociale

La Caisse andorrane de sécurité sociale est habilitée à augmenter les crédits budgétaires afin de se doter des moyens humains et matériels nécessaires à l'application des dispositions de la présente Loi, ainsi qu'à faire connaître, par tous les moyens à sa disposition, les modifications contenues dans la présente Loi en matière de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · texte original · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2023/df-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.