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Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final quarta. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor en el termini de nou mesos a comptar de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra . No obstant això, les disposicions d’aquesta Llei relatives a l’impost sobre la renda de les persones físiques i la taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques són aplicables als períodes impositius que s’iniciïn a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · texte original · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2023/df-4?data=2023-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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