Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Analyse de la figure du travailleur pour compte propre économiquement dépendant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Analyse de la figure du travailleur pour compte propre économiquement dépendant
Le Gouvernement est chargé de mener une analyse spécifique de la figure du travailleur pour compte propre économiquement dépendant, afin de la doter d'une réglementation propre permettant de distinguer clairement cette figure de celle des personnes salariées et de garantir sa protection juridique, en tenant compte des critères jurisprudentiels récemment établis dans les pays de notre environnement, ainsi que des différents modèles adoptés par le droit comparé.
Disposition finale deuxième de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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