Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Ajout d'un nouvel article 6 bis à la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Ajout d'un nouvel article 6 bis à la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques
Il est ajouté un article 6 bis à la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, qui est rédigé comme suit : « Article 6 bis. Abattement en faveur des travailleurs indépendants Les assujettis inscrits au Registre des travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu net d'activités économiques inférieur à 24.000 euros bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques. »
Art. 9 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2023/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.