Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Ajout d'une nouvelle section sixième au chapitre deuxième du titre II du livre deuxième de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Ajout d'une nouvelle section sixième au chapitre deuxième du titre II du livre deuxième de la Loi de la sécurité sociale
Il est ajouté une nouvelle section sixième au chapitre deuxième Cotisation, du titre II Gestion financière, du livre deuxième Gestion et organisation administrative de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui est rédigée comme suit : « Section sixième. Réduction de cotisation en faveur des travailleurs indépendants pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle »
Art. 10 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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