Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Modification du paragraphe 2 de l'article 205 de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification du paragraphe 2 de l'article 205 de la Loi de la sécurité sociale
Le paragraphe 2 de l'article 205 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 205. Compatibilité avec une activité professionnelle (…)
2. Sauf dans le cas de la retraite partielle anticipée prévue à l'article 202, si le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée commence, après l'octroi de la pension, une activité salariée ou pour compte propre, que ce soit en Andorre ou à l'étranger, le paiement de la pension est suspendu jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle. (…) »
Art. 8 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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