Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification du paragraphe 3 de l'article 153 de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification du paragraphe 3 de l'article 153 de la Loi de la sécurité sociale
Le paragraphe 3 de l'article 153 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 153. Prestations en espèces (…)
3. Ont droit aux prestations en espèces les travailleurs indépendants qui font l'objet d'une immatriculation à la sécurité sociale depuis au moins six mois et qui ont cotisé au moins trois mois au cours des six mois précédant l'accouchement ou l'arrivée effective de l'enfant dans la famille en cas d'adoption. »
Art. 6 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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