Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Ajout d'un nouveau paragraphe 4 à l'article 118 de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Ajout d'un nouveau paragraphe 4 à l'article 118 de la Loi de la sécurité sociale
Il est ajouté un nouveau paragraphe 4 à l'article 118 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui est rédigé comme suit : « Article 118. Prestations pour les travailleurs indépendants (…)
4. Les cotisations correspondant aux situations d'incapacité temporaire, de maternité et de risque pendant la grossesse sont prises en compte aux fins des périodes de cotisation exigées. »
Art. 4 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.