Article 3. Modification du paragraphe 4 de l'article 105 de la Loi de la sécurité sociale

Article 3. Modification du paragraphe 4 de l'article 105 de la Loi de la sécurité sociale

Le paragraphe 4 de l'article 105 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 105. Cotisation des personnes bénéficiaires d'une prestation économique aux branches générale et retraite (…)

4. Dans le cas des prestations versées aux personnes qui exercent une activité pour compte propre, la personne tenue de payer la cotisation pendant la perception de la prestation reste la personne qui exerce une activité pour compte propre, à l'exception des prestations d'invalidité découlant d'un accident du travail et d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, de maternité ou d'adoption et de risque pendant la grossesse, pour lesquelles la Caisse andorrane de sécurité sociale se substitue à la personne qui exerce une activité pour compte propre et paie, par assimilation, le pourcentage de la part patronale prévu pour les personnes salariées. Le paiement s'effectue par déduction, sur la prestation, du montant de la cotisation due. (…) »