Article 13. Ajout d'un nouveau paragraphe 7 à l'article 96 de la Loi de la sécurité sociale

Article 13. Ajout d'un nouveau paragraphe 7 à l'article 96 de la Loi de la sécurité sociale

Il est ajouté un nouveau paragraphe 7 à l'article 96 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, rédigé comme suit : « Article 96. Liquidation des cotisations (…)

7. Par ailleurs, les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui ont modifié, au cours d'une même année civile, l'assiette de cotisation conformément à l'article 101 bis doivent procéder à la régularisation des cotisations versées lorsque, en raison du montant de revenu net de leurs activités obtenu à la fin de l'année ou, le cas échéant, du chiffre d'affaires de la société qu'elles administrent, un pourcentage de cotisation supérieur à celui choisi volontairement leur est applicable. Lorsque la régularisation est effectuée avant le 31 janvier suivant l'année de référence, la déclaration ne donne lieu ni à des intérêts ni à des majorations. La régularisation effectuée entre le mois de février et le 31 juillet suivant l'année de référence ne donne pas lieu à des majorations. »