Article 9. Extinction et liquidation de l'IEA

Article 9. Extinction et liquidation de l'IEA

1. En vertu de la présente Loi, est adoptée la décision d'éteindre et de liquider l'IEA, en tant qu'institution créée par le Conseil général par un accord du 30 juin 1976, qui comprend les statuts de l'entité, lesquels ont été modifiés par la Loi de modification des Statuts de l'Institut d'Études andorranes, du 16 octobre 1996.

2. La liquidation a lieu par la cession et l'intégration globales, en un acte unique, de tous les actifs et passifs de l'IEA à Andorra Recerca i Innovació, qui lui succède à titre universel dans tous ses droits et obligations. Ce transfert en bloc d'actifs et de passifs doit être effectué au moyen d'un acte authentique dressé par un notaire de la Principauté d'Andorre.

3. L'organe liquidateur de l'IEA est le Comité directeur de l'IEA.

4. Andorra Recerca i Innovació est automatiquement subrogée dans les droits de l'IEA, à l'égard de tous les droits et obligations en vigueur envers des tiers, y compris les travailleurs et les entités avec lesquelles l'IEA a conclu des conventions, des contrats ou des accords de collaboration ou de tout autre type.

5. L'extinction de l'IEA emporte, pour le personnel qu'il emploie au moment de sa liquidation, la subrogation d'Andorra Recerca i Innovació dans la titularité de ses droits et des obligations contractées. Sans préjudice de ce changement de régime contractuel en ce qui concerne l'employeur, Andorra Recerca i Innovació doit garantir l'ancienneté, les mêmes conditions de travail et les autres droits du travail acquis par le personnel de l'IEA, conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Dans les cas où les droits acquis par le personnel de l'IEA ne peuvent être intégrés dans la relation de travail avec Andorra Recerca i Innovació, une liquidation doit être versée au titre du droit acquis concerné.

6. Une fois la liquidation de l'IEA formalisée conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, son extinction intervient automatiquement.