Article 10. Extinction et liquidation de l'OBSA

Article 10. Extinction et liquidation de l'OBSA

1. L'OBSA est éteinte et liquidée conformément à une décision adoptée par son Conseil de fondation.

2. La liquidation a lieu par la cession et l'intégration globales, en un acte unique, de tous les actifs et passifs de l'OBSA à Andorra Recerca i Innovació, qui lui succède à titre universel dans tous ses droits et obligations. Ce transfert en bloc d'actifs et de passifs doit être effectué au moyen d'un acte authentique dressé par un notaire de la Principauté d'Andorre.

3. L'organe liquidateur de l'OBSA est son Conseil de fondation.

4. Andorra Recerca i Innovació est automatiquement subrogée dans les droits de l'OBSA, à l'égard de tous les droits et obligations en vigueur envers des tiers, y compris les travailleurs et les entités avec lesquelles l'OBSA a conclu des conventions, des contrats ou des accords de collaboration ou de tout autre type.

5. L'extinction de l'OBSA emporte, pour le personnel qu'elle emploie au moment de sa liquidation, la subrogation d'Andorra Recerca i Innovació dans la titularité de ses droits et obligations. Sans préjudice de ce changement de régime contractuel en ce qui concerne l'employeur, Andorra Recerca i Innovació doit garantir l'ancienneté, les mêmes conditions de travail et les autres droits du travail acquis par le personnel de l'OBSA, conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Dans les cas où les droits acquis par le personnel de l'OBSA ne peuvent être intégrés dans la relation de travail avec Andorra Recerca i Innovació, une liquidation doit être versée au titre du droit acquis concerné.

6. Une fois la liquidation de l'OBSA formalisée conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, son extinction intervient automatiquement.