Article 7. Patrimoine

Article 7. Patrimoine

1. Le patrimoine d'Andorra Recerca i Innovació est constitué des ressources économiques suivantes, dont cette fondation dispose pour accomplir ses finalités fondatrices :

a) Les biens et droits susceptibles d'évaluation économique qui composent la dotation initiale.

b) Les biens et droits susceptibles d'évaluation économique qu'Andorra Recerca i Innovació obtient ou acquiert postérieurement à sa constitution.

c) Les apports, les successions, les legs, les donations, les subventions ou autres types de libéralités des membres du Conseil de fondation d'Andorra Recerca i Innovació ou de tiers -personnes physiques ou morales, publiques ou privées- postérieurement à sa constitution. À cet effet, Andorra Recerca i Innovació peut signer toutes sortes de conventions, de contrats et d'accords.

d) Les produits et revenus de son patrimoine à tout moment.

e) Les produits provenant de l'exercice de ses finalités fondatrices.