Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Inscription au Registre des fondations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Inscription au Registre des fondations
1. Andorra Recerca i Innovació acquiert la personnalité juridique par l'inscription au Registre des fondations de l'acte authentique de constitution dressé par un notaire de la Principauté d'Andorre, dans lequel doit figurer le transfert en bloc de la totalité des actifs et passifs de l'IEA, de l'OBSA et d'ActuaTECH, conformément aux dispositions du chapitre deuxième du présent titre.
2. Ladite inscription au Registre des fondations s'effectue par la production d'une copie de la présente Loi et de l'acte authentique visé au paragraphe 1 du présent article ; en outre, les données relatives aux personnes devant constituer le premier Conseil de fondation d'Andorra Recerca i Innovació doivent être fournies.
3. La passation de l'acte authentique visé au paragraphe 1 du présent article emporte confirmation de l'extinction et de la liquidation de l'IEA, de l'OBSA et d'ActuaTECH.
Art. 6 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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