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← Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació

Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Champ d'application territorial

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 5. Champ d'application territorial

1. Andorra Recerca i Innovació exerce son activité sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

2. Andorra Recerca i Innovació peut également étendre son activité à l'étranger, soit au moyen de conventions, de contrats et d'accords avec des administrations publiques, des fondations, des associations, des sociétés commerciales et d'autres entités poursuivant des finalités analogues, compatibles et complémentaires aux siennes, soit par l'intermédiaire de ses propres agents, délégués ou représentants, en constituant des fondations, des associations, des sociétés commerciales ou d'autres entités à l'étranger et en y participant, pour autant qu'elles poursuivent des objectifs analogues, compatibles et complémentaires aux siens.

En vigueur depuis le 03/06/2021 · texte original · Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació (BOPA 2021-06-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2021/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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