Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Dotation initiale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Dotation initiale
La dotation initiale d'Andorra Recerca i Innovació est constituée de la totalité des actifs et des passifs provenant de la liquidation de l'Institut d'Estudis Andorrans (ci-après, « IEA », de la Fondation privée Observatori Sostenibilitat d'Andorra (ci-après, « OBSA ») et de la Fondation privée du secteur public ActuaTECH (ci-après, « ActuaTECH »), conformément aux dispositions du chapitre deuxième du présent titre.
Art. 4 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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