Article 35. Extinction

Article 35. Extinction

35.1. La Fondation s'éteint par :

a) L'expiration du délai pour lequel elle a été constituée.

b) La réalisation des finalités fondatrices.

c) L'impossibilité de réaliser les finalités fondatrices.

d) L'absorption ou l'intégration résultant d'un processus de fusion avec une ou plusieurs fondations.

e) Décision judiciaire. 35.2. Dans les cas visés aux paragraphes

b) et

c) du paragraphe précédent, l'extinction requiert la délibération motivée du Conseil de fondation adoptée à la majorité simple des voix de ses membres, ratifiée par le Protectorat. À défaut de délibération du Conseil de fondation ou si la délibération n'est pas ratifiée par le Protectorat, l'extinction de la Fondation requiert une décision judiciaire motivée, qui peut être sollicitée par le Protectorat, le cas échéant. 35.3. Les délibérations et les décisions judiciaires qui déterminent l'extinction de la Fondation doivent être inscrites au Registre des fondations et doivent être constatées par acte authentique.