Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Affectation obligatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Affectation obligatoire
32.1. La Fondation doit affecter au moins deux tiers des revenus et des autres produits nets annuels qu'elle obtient à la réalisation des buts de la fondation, et le reste doit être affecté soit à la réalisation différée des buts de la fondation, soit à l'augmentation de sa dotation. 32.2. L'affectation minimale de deux tiers des produits doit être effective dans un délai de trois exercices, à compter du début de l'exercice suivant celui de la comptabilisation. 32.3. Les dépenses d'administration ne peuvent pas être supérieures à dix pour cent des produits générés au cours de l'exercice.
Art. 32 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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